Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 13 février 2026

Article 1 - Champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : Ambiances & Motion - SASU, représentée par Jean Collot
• Le Client : Toute personne physique ou morale (agence immobilière, mandataire, particulier, promoteur) faisant appel aux services d'Ambiances & Motion

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 - Services proposés

Ambiances & Motion propose les prestations suivantes :

• Production de vidéos immobilières (visites virtuelles, vidéos promotionnelles, formats réseaux sociaux)
• Photographie immobilière (photos d'intérieur et d'extérieur)
• Prises de vues par drone (si conditions météo et réglementaires le permettent)
• Post-production (montage, étalonnage, retouches)
• Conseils en storytelling et valorisation de biens immobiliers

Article 3 - Devis et commande

3.1. Établissement du devis

Tout devis est établi sur demande du Client et reste valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Il précise :

• La nature et le détail des prestations
• Les tarifs unitaires et le montant total HT et TTC
• Les conditions de règlement
• Les délais de réalisation

3.2. Acceptation de la commande

Le devis doit être retourné signé avec la mention "Bon pour accord" accompagné d'un acompte de 30% du montant total TTC. La commande n'est définitive qu'après réception de l'acompte.

Article 4 - Tarifs et facturation

4.1. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros HT et TTC. Ils sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis, sauf modification substantielle demandée par le Client.

4.2. TVA

Les prix s'entendent HT et sont soumis à la TVA au taux en vigueur (20%).

4.3. Frais supplémentaires

Sauf mention contraire dans le devis, les frais suivants ne sont pas inclus :

• Déplacements au-delà de 30 km du siège social
• Stationnement et péages
• Autorisations administratives spécifiques
• Achats de droits musicaux spécifiques

Article 5 - Modalités de règlement

5.1. Échéancier

• Acompte à la commande : 30% du montant total TTC
• Solde : À réception de la facture, à 30 jours date de facture

5.2. Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire
• Chèque
• Espèces (dans la limite légale)

5.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points
• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce)

En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours et de conserver les droits d'exploitation sur les contenus produits.

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation
• S'assurer que le bien est accessible et en état pour la prise de vues (rangé, propre, éclairé)
• Obtenir les autorisations nécessaires auprès des propriétaires et occupants
• Être présent ou désigner un représentant lors de la prestation
• Informer le Prestataire de toute contrainte ou spécificité du bien

Article 7 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser les prestations conformément au devis accepté
• Respecter les délais convenus
• Livrer les contenus dans les formats spécifiés
• Assurer la confidentialité des informations communiquées
• Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle

Article 8 - Délais d'exécution et de livraison

8.1. Délais standard

Sauf mention contraire au devis, les délais de livraison standard sont :

• Photos seules : 24 à 48h après la prise de vues
• Vidéo standard : 5 à 7 jours ouvrés après la prise de vues
• Vidéo complexe : 10 à 15 jours ouvrés après la prise de vues

8.2. Cas de force majeure

Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure (conditions météorologiques, maladie, restrictions administratives, etc.) sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

8.3. Livraison express

Une livraison urgente peut être convenue moyennant une majoration de 30% du tarif de la prestation.

Article 9 - Modifications et annulations

9.1. Modification par le Client

Toute modification substantielle demandée par le Client après acceptation du devis fera l'objet d'un nouveau devis et pourra entraîner un ajustement des tarifs et délais.

9.2. Annulation

• Plus de 48h avant la prestation : Remboursement de l'acompte moins 20% de frais de dossier
• Entre 48h et 24h : Retenue de 50% de l'acompte
• Moins de 24h : Acompte intégralement conservé

9.3. Report

Un report gratuit est possible une seule fois, sous réserve de disponibilités et avec un préavis minimum de 48h.

Article 10 - Droits d'auteur et propriété intellectuelle

10.1. Propriété des créations

Les vidéos, photographies et autres créations réalisées par Ambiances & Motion sont protégées par le droit d'auteur. Le Prestataire en conserve la propriété intellectuelle.

10.2. Droits d'exploitation concédés au Client

Le règlement intégral de la facture confère au Client un droit d'utilisation non exclusif des contenus pour :

• La promotion et la commercialisation du bien immobilier photographié/filmé
• La diffusion sur Internet (site web, réseaux sociaux, portails immobiliers)
• La diffusion sur supports imprimés (brochures, affiches)
• Une durée illimitée, tant que le bien est en vente ou location

10.3. Droits réservés au Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit :

• D'utiliser les créations dans son portfolio et supports de communication
• De mentionner la réalisation dans ses références clients
• D'apposer une signature discrète sur les contenus

10.4. Interdictions

Le Client ne peut pas :

• Céder ou revendre les contenus à des tiers
• Modifier les contenus sans autorisation écrite
• Retirer la signature du Prestataire
• Utiliser les contenus pour un autre bien immobilier

Article 11 - Livraison et validation

11.1. Modalités de livraison

Les contenus sont livrés par transfert numérique sécurisé (WeTransfer, Google Drive, Dropbox ou autre plateforme).

11.2. Modifications et retouches

Une série de retouches mineures est incluse dans le tarif initial :

• Photos : Ajustements luminosité/contraste sur 2 photos maximum
• Vidéo : 1 série de modifications mineures incluse

Les demandes de modifications supplémentaires ou substantielles seront facturées en supplément.

11.3. Validation

Le Client dispose de 7 jours après la livraison pour formuler des réserves. Passé ce délai, les contenus sont réputés acceptés sans réserve.

Article 12 - Garanties et responsabilité

12.1. Garantie de conformité

Le Prestataire garantit que les prestations seront réalisées avec soin et professionnalisme, conformément aux règles de l'art.

12.2. Limitations de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de :

• Mauvaise information fournie par le Client
• Impossibilité d'accéder au bien
• Conditions météorologiques défavorables
• Perte de données due à un dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté

12.3. Assurance

Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

Article 13 - Confidentialité

Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance dans le cadre de l'exécution des prestations.

Article 14 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 15 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 16 - Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

Médiateur de la consommation :
CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site web : www.cm2c.net

Article 17 - Acceptation des CGV

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.